Par: Anne-Marie Langan*
Supposons que vous soyez victime de harcèlement sexuel au travail et que vous l'ayez signalé en vain à l’équipe de direction et à la police. Dans ce cas, un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être ce dont vous avez besoin. Cela permettra de garantir que la personne qui vous harcèle fasse l’objet de conséquences juridiques si le harcèlement venait à continuer. Cela dit, obtenir un engagement à ne pas troubler l’ordre public n’est ni rapide ni facile.
Qu’est-ce qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ?
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance d'un tribunal rendue par un juge de paix qui « peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite» de la personne contre laquelle l'engagement est imposé, cette personne pourrait être un co- travailleur, client ou superviseur qui vous harcèle sexuellement [i].
Quelles conditions peuvent être imposées ?
Les conditions imposées sont basées sur la situation qui a mené à la demande et peuvent inclure :
• de ne pas communiquer avec la personne, son conjoint ou son enfant,
• de ne pas visiter la personne, son conjoint ou son enfant,
• de ne pas appeler la personne au téléphone,
• de ne pas écrire des lettres ou envoyer des messages textes,
• de ne pas publier de publications sur la personne sur les réseaux sociaux,
• de respecter toute autre condition que le tribunal estime souhaitable pour prévenir les préjudices. [ii].
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est établi sur la base d'une déclaration sous serment faite par le demandeur en vertu de l'article 810 du Code criminel et sa durée est limitée à 12 mois.
Qui peut demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public ?
Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'article 810 si «vous ou quelqu’un en votre nom pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public si vous avez des motifs raisonnables de craindre qu’une autre personne vous cause ou cause à votre conjoint ou à votre enfant des lésions personnelles ou n’endommage votre propriété, ou qu’une autre personne ne publie, distribue ou vende une image intime sans votre consentement.».[iv]
Dans ce contexte, les blessures comprennent les dommages psychologiques ainsi que physiques.
Où est-ce que je peux faire demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public ?
Un formulaire de demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être obtenu auprès de votre palais de justice local. Vous pouvez également l'obtenir en ligne en allant à : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/guides/guide-peace-bond-FR.pdf et en cliquant sur le lien « Formulaire de demande d'engagement de ne pas troubler l'ordre public » en haut de la page.
Vous pouvez présenter la demande en personne au palais de justice du ressort où le harcèlement a eu lieu. Voici un lien vers un site Web où vous pouvez trouver les adresses et les coordonnées des tribunaux de l'Ontario : https://www.ontario.ca/locations/courts.
Que se passe-t-il ensuite ?
Un juge de paix (JOP) examinera votre demande. Si le JOP estime que la demande est fondée, une audience aura lieu. Un avis d'audience sera délivré par le tribunal et devra être signifié personnellement au(x) défendeur(s). Pour votre sécurité et pour des raisons pratiques, nous vous recommandons d'embaucher un huissier de justice afin de s’assurer que l'avis est correctement signifié et pour également être en mesure de fournir un affidavit de signification. L'affidavit de signification peut être déposé auprès du tribunal.
Généralement, lors du premier jour d’audience, vous êtes inscrit sur la liste d’un tribunal pénal en charge de la mise au rôle. Le but de cette première comparution est de déterminer si vous êtes prêt à procéder et, le cas échéant, de fixer la date de l'audience. Le JOP peut assister par la Couronne s’il y a des inquiétudes concernant le comportement qui a donné lieu à la demande.
Quelles preuves devez-vous rassembler ?
Voici des exemples de preuves que vous pouvez présenter à l’appui de votre demande :
• des rapports d'incidents de police qui décrivent tous les incidents pertinents pour votre application.
• les déclarations (sous serment si possible) de toute personne ayant été témoin des incidents en question ;
• les dossiers médicaux, les dossiers de conseil confirmant les blessures causées par les actions des défendeurs ;
Il est également recommandé de préparer un bref aperçu des faits et des preuves que vous avez l'intention de présenter. Les preuves que vous devez rassembler dépendent des circonstances spécifiques de votre demande. Nous vous recommandons de consulter clinique juridique communautaire locale à ce sujet.
Le jour de l'audience
Lors de l'audience, il vous sera demandé de témoigner oralement. Les défendeurs auront alors la possibilité de vous interroger sur votre témoignage. Les défendeurs auront également la possibilité de témoigner. Ensuite, vous ou la Couronne aura la possibilité de les contre-interroger. À la fin de l'audience, les parties peuvent présenter des soumissions en vue de déterminer s’il existe des preuves suffisantes démontrant que vous avez des motifs raisonnables de craindre que les défendeurs vous causent des blessures corporelles, endommagent vos biens et/ou ne partagent vos images intimes en ligne. La décision est prise selon la « prépondérance des probabilités », ce qui signifie que le JOP doit déterminer si cela est plus probable qu’improbable.
Que se passe-t-il en cas de violation de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ?
Un engagement de ne pas troubler l'ordre public devrait être exécutoire par la police. En cas de violation de l'une des conditions, vous devez contacter la police et signaler la violation. Si le policier à qui vous parlez initialement ne prend pas votre appel au sérieux, envisagez de contacter une clinique juridique communautaire ou les Services aux victimes pour obtenir de l'aide. Nous vous recommandons de conserver une copie de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public sur vous en tout temps.
Où pouvez-vous obtenir plus d’informations ?
Des informations supplémentaires sont disponibles gratuitement en ligne sur la façon d'obtenir un engagement à ne pas troubler l'ordre public, notamment :
Services aux victimes d'Ottawa « Processus d'engagement de paix » https://ovs-svo.com/wp-content/uploads/2024/03/Peace-Bond-Brochure.pdf
Centre canadien de ressources pour les victimes d'actes criminels « Obligations de paix » https://crcvc.ca/docs/peacebonds.pdf
[i] Criminal Code (R.S.C., 1985, c. C-46) s.810(3.02).
[ii] Government of Canada, D. of J. (2021, July 7). Peace bonds fact sheet. Victims Right’s in Canada –. https://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/victims-victimes/factsheets-fiches/peace-paix.html
[iii] R. v. Siemens, 2012 ABPC 116 (CanLII), <https://canlii.ca/t/fr8d2>
[iv] Ontario Court of Justice. (n.d.). Guide for applying for a peace bond. Ontario Courts of Justice. https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/guides/guide-peace-bond-EN.pdf at p.1.
[v] Western Law, C. L. S. (2023, August 3). Peace bond information package. Faculty of Law, Western University. https://law.uwo.ca/legal_clinics/community_legal_services/PDFs/Peace Bond Information Package for DRC - August 3, 2023.pdf
*Anne-Marie Langan B.A., B.S.W., LL.B., LL.M. est gerant de projet pour les projets de violence sexuelle au Centre juridique communautaire de Peterborough, y compris le projet SHAPE, qui fournit des conseils juridiques et de l'éducation aux personnes victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et le projet Your Way Forward, qui offre un soutien à celles qui ont été victimes de harcèlement sexuel au travail. violences sexuelles. Ces projets sont parrainés par le ministère de la Justice du gouvernement du Canada et Aide juridique Ontario. On peut la joindre directement à anne-marie.langan@ptbo-nogo.clcj.ca.
Avertissement : cet article contient des informations juridiques générales en date du 28 octobre 2024, qui peuvent ou non s'appliquer dans une situation particulière. Il est important de noter que la loi, les politiques gouvernementales et les programmes disponibles peuvent changer, et ce blog ne sera pas mis à jour pour refléter ces changements. Il est fortement recommandé de demander l’avis d’un avocat concernant votre situation particulière.
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